L’Afrique du Sud réglemente la gestion des données personnelles dans plusieurs établissements

Dans le Journal Officiel de la République, le Régulateur de l’Information de l’Afrique du Sud a fait publier le 30 avril 2026, un Code de conduite sur le traitement des données personnelles dans les résidences fermées, immeubles de bureaux, hôpitaux et établissements scolaires. Ce texte, pris en vertu de la loi POPIA de 2013 répond aux plaintes de citoyens qui dénonçaient une collecte excessive d’informations aux points d’entrée sécurisés. Ces plaintes impliquaient que des numéros d’identité nationale, des empreintes digitales, des adresses personnelles étaient exigés sans justification claire, sans durée de conservation définie. Parfois sans que les personnes concernées en soient seulement informées par lesdits établissements.

D’après ce code, tout gestionnaire de site doit nommer un Responsable de l’Information officiellement enregistré auprès du Régulateur. Ce responsable fixe des durées précises de conservation des données (trente jours pour les images CCTV, quatre-vingt-dix jours au maximum pour les registres de visiteurs). Tout système biométrique ou de reconnaissance faciale est soumis à une évaluation d’impact obligatoire avant tout déploiement. Par ailleurs, les décisions automatisées de refus d’accès doivent pouvoir être contestées. Ainsi, la personne concernée a le droit de comprendre la logique du traitement algorithmique qui l’a conduite à se voir interdire l’entrée d’un tel lieu ou tel autre lieu.

Pour ce qui est des plaintes en matière de violation de données personnelles, tout citoyen lésé dispose désormais d’un recours structuré en trois étapes. Il saisit d’abord la procédure interne de l’entité concernée puis un adjudicateur indépendant si la réponse ne le satisfait pas et enfin le Régulateur lui-même en dernier ressort. Un formulaire unique suffit pour engager cette démarche. Le texte entre en vigueur vingt-huit jours après sa publication au Journal officiel. L’Afrique du Sud pose ainsi un pas non négligeable que d’autres pays africains, confrontés à l’expansion rapide des technologies de surveillance, auraient intérêt à examiner sérieusement.

Source : Government Gazette Staatskoerant