L’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP-Bénin) a acquis de nouvelles prérogatives dans l’exercice de sa gestion. L'information a été publiée sur le site officiel de l’institution. Selon les informations parues sur son site officiel , c’est au cours d’une série de rencontres d’opérationnalisation des contrôles de conformités des traitements et visites que les attributions ont été faites. Des Officiers de Police Judiciaire de la Police Républicaine et des agents assermentés du Service Contrôle et Contentieux de l’Autorité de Protection des Données Personnelles étaient présents pendant les échanges. Il s’agit pour les autorités de passer en revue les articles de la loi n° 2017-20 portant Code du Numérique au Bénin en vue de permettre un élargissement des actions de l’APDP.
En effet, aux termes du Code du Numérique, l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) peut :
- effectuer, sans préjudice de toute action devant les tribunaux, des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une réclamation ou à la demande d’une autre Autorité de protection nationale
- requérir des experts ou agents assermentés, en vue de participer à la mise en œuvre des missions de vérification portant sur tout traitement des données à caractère personnel sur le territoire de la République du Bénin
- demander aux premiers présidents des cours d’appel ou aux présidents des juridictions administratives, de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d’experts, pour des missions d’investigation et de contrôle effectuées sous sa direction
- prononcer des sanctions, administratives et pécuniaires, à l’égard des responsables de traitement.
En outre, les Ministres, Autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs et utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent, en principe, s’opposer à l’action de l’Autorité.
Pour rappel, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques.
Retrouvez en téléchargement et libre d’accès la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Koffi ACAKPO
Journaliste digital
